C-26, r. 141 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le secrétariat du comité est situé au siège de l’Ordre où doivent y être conservés tous les dossiers, livres, registres, procès-verbaux, rapports et autres écrits ou documents du comité ou de l’un de ses membres, d’un inspecteur, d’un enquêteur ou d’un expert.

Le secrétaire y tient, notamment, un registre où sont inscrits la date de chaque vérification ou enquête particulière, l’adresse où elle a été effectuée, le nom du membre de l’Ordre visé et le nom de la personne qui a procédé à cette vérification ou enquête.

Décision 96-05-31, a. 6.